La responsabilité pour défaut d’entretien normal de la voie publique à l’égard de l’usager

« […] le juge considère qu’est constitutif d’un défaut d’entretien normal un trou de 8 cm de profondeur et de 45 à 55 cm de diamètre, trou occasionnant un accident de circulation automobile (CE, 7 mars 1976, Yvrard) […] » 🙄

Sources : argusdelassurance.com
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