Une adresse Web à connaître
11 mai 2009 11:35
Celle de la Commission d’Accès aux Documents
Administratifs (Cada) :
http://www.cada.fr/
Afin
d'assurer la transparence de l'action administrative
et l'information des citoyens,
la loi du 17 juillet 1978
reconnaît à toute personne un droit très large
d'obtenir communication des documents détenus par une
administration, quels que soient leur forme ou leur
support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les
administrations publiques ainsi qu'à l'égard des
organismes privés chargés d'une mission de service
public.
http://www.cada.fr/
|
Une diffusion du conseil municipal sur Internet ?
13 février 2009 12:47
Juste une information à ce sujet...
« En vertu des pouvoirs de police de l'assemblée qu'il tient des dispositions de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal.
Le principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur un site Internet.. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder un tel enregistrement dès lors que les modalités l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857, CE 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980 M. Sandre). AN Question N° : 35890 »
Sources (12/02/2009) : http://www.territorial.fr/TPL_CODE/TPL_NWL_ART_FICHE/PAR_TPL_IDENTIFIANT/26732/876-lettre-secretaires-de-mairie.htm
« En vertu des pouvoirs de police de l'assemblée qu'il tient des dispositions de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal.
Le principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur un site Internet.. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder un tel enregistrement dès lors que les modalités l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857, CE 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980 M. Sandre). AN Question N° : 35890 »
Sources (12/02/2009) : http://www.territorial.fr/TPL_CODE/TPL_NWL_ART_FICHE/PAR_TPL_IDENTIFIANT/26732/876-lettre-secretaires-de-mairie.htm
Collectivité et marchés publics
09 février 2009 11:03
À l’occasion de la modification du Code des marchés
publics par les décrets des 17 et 19 décembre
derniers qui, notamment, relèvent de 4000 à 20000
euros le seuil au dessous duquel les acheteurs n’ont
aucune obligation de publicité et de mise en
concurrence, Catherine Bergeal, Directrice des
Affaires Juridiques au Ministère de l’Économie,
rappelle certains devoirs de la collectivité qui doit
"se comporter en gestionnaire avisé", "maintenir la
traçabilité de ce qu'elle fait" et "avoir des
procédures transparentes".
http://www.publictenders.be/catherine-bergeal-decrypte-les-nouveautes-du-code-des-marches-publics/
http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/le-net/35540/le-nouveau-seuil-des-marches-publics-est-il-risque-pour-les-projets-internet-des-petites-collectivites.shtml
http://www.publictenders.be/catherine-bergeal-decrypte-les-nouveautes-du-code-des-marches-publics/
http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/le-net/35540/le-nouveau-seuil-des-marches-publics-est-il-risque-pour-les-projets-internet-des-petites-collectivites.shtml
Toujours pas de compte rendu
31 décembre 2008 12:49
18 jours après la dernière réunion du conseil
municipal.
À nouveau un petit rappel d’un article du code général des collectivités territoriales dont les articles n’ont pas été écrits par hasard...
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À nouveau un petit rappel d’un article du code général des collectivités territoriales dont les articles n’ont pas été écrits par hasard...
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Article L2121-25
En savoir plus sur cet
article...
Le compte rendu de la
séance est affiché dans la huitaine.
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31 décembre 2008 à 12h35 : le compte-rendu qui
figure à l’affichage officiel est toujours celui de
la réunion du 11 octobre alors que la dernière
réunion a eu lieu le 13 décembre dernier.
Les bases du droit à l'image
16 décembre 2008 20:44
Ayant entendu des affirmations erronées sur ce sujet,
ou tout au moins une confusion certaine entre la
notion de photographies « libres de droit »
et celle de droit à l’image, lors de la brève
présentation du projet de site Web pendant la
dernière réunion du conseil municipal je ne saurais
que trop recommander à nos édiles de se rendre,
notamment, sur le remarquable site du
« déclencheur » qui a publié pas plus tard
qu’hier un billet sonore fort instructif sur le sujet
:
http://www.declencheur.com/clic/archives/2008/12/droit-a-l-image
Saint Jean de Maurienne - 16 décembre 2008 - Tous droits réservés © ALAIN OLIVIER 2008
http://www.declencheur.com/clic/archives/2008/12/droit-a-l-image
Saint Jean de Maurienne - 16 décembre 2008 - Tous droits réservés © ALAIN OLIVIER 2008
Legifrance.gouv.fr
13 octobre 2008 07:45
Le service public de la diffusion du droit.
Lire la
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