Une adresse Web à connaître
11 mai 2009 11:35 Catégories : Droit | Information
Celle de la Commission d’Accès aux Documents
Administratifs (Cada) :
http://www.cada.fr/
Afin
d'assurer la transparence de l'action administrative
et l'information des citoyens,
la loi du 17 juillet 1978
reconnaît à toute personne un droit très large
d'obtenir communication des documents détenus par une
administration, quels que soient leur forme ou leur
support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les
administrations publiques ainsi qu'à l'égard des
organismes privés chargés d'une mission de service
public.
http://www.cada.fr/
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