Article L2121-26 du code général des collectivités territoriales
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Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la
loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

Compte rendu de la séance du conseil communautaire du 20 novembre 2014
Compte rendu de la séance du conseil municipal du dimanche 9 novembre 2014
Compte rendu de la séance du conseil municipal du vendredi 19 septembre 2014
Compte rendu de la séance du conseil municipal du vendredi 20 juin 2014
Compte rendu de la séance du conseil municipal du mardi 29 avril 2014
Compte rendu de la séance du conseil municipal du jeudi 10 avril 2014
Compte rendu de la séance du conseil municipal du dimanche 30 mars 2014
Compte rendu de la séance du conseil municipal du samedi 4 décembre 2013
Compte rendu de la séance du conseil municipal du samedi 5 octobre 2013
Compte rendu de la séance du conseil municipal du dimanche 14 avril 2013
Compte rendu de la séance du conseil municipal du vendredi 14 décembre 2012
Compte rendu de la séance du conseil municipal du vendredi 5 octobre 2012
Compte rendu de la séance du conseil municipal du samedi 7 avril 2012
Compte rendu de la séance du conseil municipal du samedi 16 avril 2011
Compte rendu de la séance du conseil municipal du samedi 19 février 2011
Compte rendu de la séance du conseil municipal du samedi 4 décembre 2010
Compte rendu de la séance du conseil municipal du jeudi 26 aout 2010
Compte rendu de la séance du conseil municipal du vendredi 4 juin 2010
Compte rendu de la séance du conseil municipal du samedi 13 mars 2010
Compte rendu de la séance du conseil municipal du vendredi 11 décembre 2009
Compte rendu de la séance du conseil municipal du samedi 14 novembre 2009
Compte rendu de la séance du conseil municipal du samedi 19 septembre 2009
Compte rendu de la séance du conseil municipal du samedi 23 mai 2009
Compte rendu de la séance du conseil municipal du samedi 14 mars 2009
Compte rendu de la séance du conseil municipal du samedi 13 décembre 2008
Compte rendu de la séance du conseil municipal du samedi 11 octobre 2008
Compte rendu de la séance du conseil municipal du vendredi 5 septembre 2008
Compte rendu de la séance du conseil municipal du vendredi 16 mai 2008
Compte rendu de la séance du conseil municipal du samedi 5 avril 2008
Compte rendu de la séance du conseil municipal du vendredi 21 mars 2008